Les informations utiles
Taxe Locale pour la Publicité Extérieure
La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures est un impôt instauré de manière facultative sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires. Elle est due par l’exploitant du dispositif, du propriétaire ou celui qui en bénéficie. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité.
La TLPE s’applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs et visibles d’une voie publique comme les enseignes, les pré-enseignes ou les dispositifs publicitaires. A savoir que les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire ou une enseigne recto/verso seront taxés deux fois. De plus, si un dispositif non numérique permet l’affichage successif de plusieurs affiches, comme les affichages déroulants, les tarifs sont multipliés par le nombre d’affiches visibles.
Mais certaines situations permettent d’être exonéré de cette taxe :
- L’affichage de publicités non commerciales
- Les dispositifs concernant des spectacles
- Les supports prescrits par une disposition légale, règlementaire ou imposés par une convention signée avec l’État
- La localisation de professions règlementées (notaires, médecins …)
- Les panneaux de signalisation directionnelle relatifs à une activité ou à un service proposé
- Les panneaux d’information sur les horaires, les tarifs ou les moyens de paiement de l’activité exercée
- Les enseignes de moins de 7m2 en surface cumulée
Les enseignes dont la superficie est comprise entre 12m2 et 20m2 peuvent faire l’objet d’une réduction de 50%.
Installation de publicité extérieure
Tous les supports extérieurs, lumineux ou non, pouvant contenir une publicité destinée à informer le public ou à attirer son attention et visibles d’une voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique sont concernés.
La publicité est autorisée :
- dans les agglomérations,
- hors agglomération, uniquement dans les gares et les aéroports,
- sur un équipement sportif d’au moins 15 000 places,
- à proximité immédiate des centres commerciaux si un règlement local de publicité (RLP) l’y autorise.
La publicité non lumineuse doit être installée :
- à au moins 50 cm du sol ;
- sur un mur support ou sur un plan parallèle (ni toiture ni terrasse) ;
- après suppression des publicités anciennes ;
- à au moins 10 m d’une baie d’un immeuble d’habitation quand elle est apposée au sol.
Une publicité lumineuse doit respecter des normes spécifiques, notamment :
- être parallèle au mur qui la supporte ;
- si la hauteur de la façade de l’immeuble est inférieure à 20 m, ne pas dépasser 1/6e de cette hauteur et atteindre au maximum 2 m ; au-delà de 20 m de hauteur de façade, ne pas dépasser 1/10e de cette hauteur, avec un maximum de 6 m ;
- en cas d’installation sur une toiture ou un toit-terrasse, n’être réalisée qu’au moyen de lettres ou signes découpés, dissimulant leur fixation sur le support, sans panneaux de fond autres que ceux strictement nécessaires à la dissimulation des supports de base. Dans tous les cas, la hauteur de ces panneaux ne peut excéder 50 cm.
L’exploitant d’un dispositif de publicité, qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité, que ce soit sur une propriété privée ou sur le domaine public, doit effectuer une déclaration préalable.
La déclaration doit indiquer, notamment :
- l’identité et l’adresse du déclarant ;
- l’emplacement du dispositif ou du matériel ;
- la nature du dispositif ou du matériel.
Le non-respect de l’obligation de déclaration peut faire l’objet de sanctions administratives (amende de 1 500 € et suppression ou mise en conformité avec la réglementation) et pénales (amende de 7 500 €) si la publicité est apposée ou maintenue après mise en demeure.
Enseignes commerciales
L’enseigne peut prendre la forme de lettres individuelles (découpées), d’un panneau, d’un bandeau-support ou être en double-face.
Elle doit être composée de matériaux durables et conservée en bon état de propreté, d’entretien et de fonctionnement par le commerçant.
Elle ne doit pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière.
- sur un auvent ou une marquise, si elle mesure moins de 1m de haut
- sur un garde-corps (balcon, fenêtre)
- sur une clôture
- en toiture eu en terrasse
- pour une façade de moins de 15m de haut : 3m de haut maximum
- pour une façade de plus de 15m : hauteur de l’enseigne limitée au 1/5e de la façade dans la limite de 6m
- la surface cumulée des enseignes sur toiture d’un même établissement ne peut excéder 60m2
- en façade (parallèle ou perpendiculaire au mur)
- ne doit pas couvrir plus de 15% de la surface (vitrine comprise)
- ne doit pas couvrir plus de 25% pour une devanture de moins de 50m2
- fixée au sol ou installée directement sur le sol
- soit la largeur inférieure à 1m, la hauteur inférieure ou égale à 8m
- soit la largeur supérieure à 1m, la hauteur inférieure ou égale à 6,5m
Des clauses du bail commercial, voire du règlement de copropriété s’il existe, peuvent fixer des conditions à la pose d’une enseigne, notamment en relation avec les caractéristiques de l’immeuble et de son esthétique, et soumettre à l’accord du bailleur ou du syndic toute modification de l’enseigne.
Hors règlement local de publicité (RLP), l’installation d’une enseigne est libre si elle respecte les conditions d’installation.
Il est nécessaire d’obtenir une autorisation avant d’installer une enseigne :
- à faisceau laser
- située dans une commune couverte par un RLP
- installée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques
- placée sur un monument naturel ou un arbre, dans un site classé, un parc national, une réserve naturelle, ou dans une zone protégée autour d’un site classé, un parc naturel régional, à moins de 100 m d’un immeuble classé.
Pré-enseignes commerciales
En agglomération :
L’installation de pré-enseignes dans une agglomération de plus de 10 000 habitants, ou dans une agglomération de moins de 10 000 habitants mais faisant partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, est libre, sous réserve des conditions liées aux dimensions du panneau. Ces dispositions concernent aussi bien l’installation que le remplacement ou la modification d’une pré-enseigne.
Si la pré-enseigne est inférieure à 1m de hauteur ou 1,5m de largeur, il n’y a aucune déclaration obligatoire.
Par contre, un commerçant, qui souhaite installer, remplacer ou modifier une pré-enseigne (dont les dimensions dépassent 1 m de haut ou 1,50 m de large) signalant son activité, que ce soit sur une propriété privée ou sur le domaine public, doit effectuer une déclaration préalable.
La déclaration doit indiquer, notamment :
- l’identité et l’adresse du déclarant,
- l’emplacement du dispositif ou du matériel,
- la nature du dispositif ou du matériel.
Le non-respect de l’obligation de déclaration peut faire l’objet de sanctions administratives (amende de 1 500 € et suppression ou mise en conformité avec la réglementation) et pénales (amende de 7 500 €) si la publicité est apposée ou maintenue après mise en demeure.
Cette déclaration doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception en 2 exemplaires ou par courriel :
- au maire s’il existe un règlement local de publicité (RLP)
- ou au préfet en l’absence de RLP.
Hors-agglomération :
L’exploitant qui souhaite installer, remplacer ou modifier une pré-enseigne dérogatoire ou temporaire hors agglomération (ou dans une agglomération de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants), doit remplir certaines conditions, notamment en matière de dimensions et de positionnement du panneau d’affichage, et seulement pour signaler certaines activités strictement définies.
Il est possible de déroger au principe général d’interdiction de la publicité hors agglomération pour les pré-enseignes signalant certaines activités, ou des manifestations temporaires, et ne dépassant pas un nombre maximal autorisé.
Les pré-enseignes dérogatoires sont autorisées hors agglomération uniquement pour signaler :
- la vente de produits du terroir par des entreprises locales,
- des activités culturelles (spectacles vivants ou cinématographiques, enseignement, expositions d’art par exemple),
- les monuments historiques ouverts à la visite.
Tout projet d’implantation d’une pré-enseigne doit avoir obtenu au préalable l’accord écrit du propriétaire, que ce soit sur une propriété privée ou sur le domaine public.
Les activités utiles pour les personnes en déplacement (hôtels, restaurants, garages, stations-services notamment) liées à un service public ou à un service d’urgence (pompiers, Samu, police nationale et gendarmerie) ou s’exerçant en retrait de la voie publique peuvent être signalées par une signalisation d’information locale (SIL), qui relève de la signalisation routière et dont les règles sont élaborées dans chaque département.